Aide sociale à l'hébergement (ASH) et obligation alimentaire 2026
Quand les ressources d'un parent ne suffisent pas à payer l'EHPAD, le département peut prendre le relais via l'ASH (Aide Sociale à l'Hébergement) — mais il sollicite d'abord les enfants et parfois les petits-enfants au titre de l'obligation alimentaire (art. 205-211 du Code civil). Simulez ci-dessous ce que chacun paiera, puis anticipez la récupération sur succession (CASF L132-8). Un deuxième outil, le simulateur reste à charge EHPAD, vous aide à décider entre établissement et maintien à domicile.
L'ASH n'intervient qu'en EHPAD habilité aide sociale et seulement après contribution personnelle (90 % des ressources) et sollicitation des obligés alimentaires. Elle est récupérable sur la succession — contrairement à l'APA. Un dossier tardif fait perdre plusieurs mois : demandez-la dans les 2 mois de l'entrée en EHPAD pour effet rétroactif.
Simulateur ASH & obligation alimentaire (2026)
Estimez la part prise en charge par le département (ASH) et la contribution demandée aux enfants ou petits-enfants (obligation alimentaire). Barème indicatif — chaque département applique son propre taux. Calcul 100 % local, aucune donnée transmise.
Uniquement l'hébergement, hors dépendance (couvert par l'APA).
Toutes ressources brutes cumulées, hors APL.
Estimation CAF (150 à 400 €/mois en EHPAD conventionné).
Utilisé pour l'alerte récupération sur succession (seuil ~46 000 €).
ASH estimée (part département)
829 €
par mois
- Tarif hébergement
- 2 100 €
- Contribution personne (90 % ressources + APL)
- − 1 271 €
- Argent de poche préservé
- 129 €
- Obligation alimentaire (obligés)
- − 0 €
- ASH prise en charge par le département
- 829 €
- Enfant 1 · Enfant0 €
- L'ASH est **récupérable sur la succession** au décès de la personne accueillie (CASF L132-8). Récupération également sur donations dans les 10 ans précédant la demande et sur retour à meilleure fortune.
Barème indicatif : 90 % des ressources vont à l'EHPAD (10 % préservés en argent de poche, minimum 129 €), l'obligation alimentaire est répartie sur les obligés au prorata du disponible (~15 % après un minimum vital de 1 350 €/adulte + 400 €/enfant + loyer plafonné). Chaque département applique son propre taux — chiffres à confirmer avec le CCAS. L'ASH est récupérable sur la succession (CASF L132-8).
Comment fonctionne l'ASH ?
L'aide sociale à l'hébergement est une prestation départementale régie par les articles L132-1 à L132-8 du Code de l'action sociale et des familles. Elle couvre l'écart entre le tarif d'hébergement d'un EHPAD (ou d'une résidence autonomie / accueil familial habilité) et les ressources de la personne accueillie augmentées de l'obligation alimentaire de ses proches. Elle est subsidiaire : le département n'intervient qu'en dernier recours.
Contribution de la personne accueillie
La règle légale : 90 % des ressources sont affectées au règlement du prix de journée. Les 10 % restants — avec un plancher de 129 €/mois en 2026 (10 % de l'ASPA) — restent à la disposition de la personne pour ses dépenses personnelles (mutuelle, coiffeur, transports, vêtements, cadeaux). Certains départements accordent un supplément dérogatoire quand la mutuelle est élevée.
Obligation alimentaire : qui, combien ?
Qui est obligé ?
Selon les articles 205 à 211 du Code civil : les enfants (biologiques et adoptifs), les gendres et belles-filles tant que le mariage subsiste et que des enfants sont nés de l'union, et dans certains départements les petits-enfants. Plusieurs Conseils départementaux ont supprimé l'obligation des petits-enfants : Paris, Rhône, Nord, Bouches-du-Rhône, Haute-Garonne, Charente-Maritime, Manche, Vendée, Meurthe-et-Moselle… Cochez la case correspondante dans le simulateur.
Combien ?
Le barème varie département par département — il n'existe pas de règle nationale. La logique standard :
- On additionne les ressources nettes du foyer obligé.
- On déduit un « minimum vital » (~1 350 €/adulte + ~400 €/enfant à charge).
- On déduit les charges logement plafonnées (700 à 900 €).
- On applique un taux (10 à 25 %) sur le « disponible ».
- On plafonne au besoin résiduel de l'EHPAD.
Notre simulateur retient 15 % — un curseur conservateur. Le CCAS peut arriver à un chiffre plus élevé ou plus bas selon le département. Vous pouvez toujours contester devant la commission départementale d'aide sociale ou le JAF.
Décharge d'obligation alimentaire
Trois motifs sont recevables devant le juge aux affaires familiales (JAF) — mais aucun n'est automatique :
- Rupture familiale grave et durable (abandon, absence prolongée d'un parent).
- Retrait de l'autorité parentale prononcé à l'époque.
- Maltraitance avérée durant l'enfance (à prouver).
Il faut prouver la rupture par tous moyens (témoignages, jugement antérieur, correspondance). La décharge est totale ou partielle. À défaut, l'obligation subsiste même sans lien affectif.
Récupération sur succession
Contrairement à l'APA, l'ASH est intégralement récupérable après le décès (CASF L132-8), sur trois fondements :
- Succession : au premier euro dès que l'actif net dépasse ~46 000 € (seuil indicatif variable département).
- Donation : sur les donations effectuées dans les 10 ans précédant la demande.
- Retour à meilleure fortune : héritage, gain, indemnité pendant le versement.
Démarche concrète
- Vérifier que l'EHPAD est habilité aide sociale (site pour-les-personnes-agees.gouv.fr).
- Retirer le dossier au CCAS de la mairie du domicile initial.
- Rassembler : livret de famille, actes de naissance et adresses des enfants (et petits-enfants selon département), avis d'imposition N-2 de la personne et de tous les obligés, relevés bancaires, titre de propriété.
- Le CCAS instruit et transmet au Conseil départemental (délai : 2 à 4 mois).
- Effet rétroactif possible à la date d'entrée en EHPAD si demande dans les 2 mois.
- En cas de désaccord sur le montant de l'obligation alimentaire, saisir la commission départementale d'aide sociale ou le JAF.
Ces outils complètent la démarche ASH
Anticipez tous les leviers financiers et juridiques autour de l'entrée en EHPAD.